Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV encadrent les prestations de soutien scolaire et de préparation au concours commun d'entrée en première année des IEP du Réseau ScPo proposées sous l'appellation Objectif IEP à des consommateurs. Elles s'appliquent aux séances en visioconférence, à domicile, en petit groupe, aux séances assurées par deux tuteurs et aux forfaits annoncés sur le site.
2. Prestataire contractant et élèves mineurs
Le prestataire contractant est le professionnel identifié dans la proposition écrite adressée au client. Lorsque l'élève est mineur, le contrat est conclu avec son représentant légal, qui accepte les présentes CGV et demeure l'interlocuteur pour les engagements financiers.
3. Formation du contrat
Le formulaire de contact constitue uniquement une demande de renseignements et ne permet ni de commander ni de payer sur le site. Pour une séance unitaire ou simple, Objectif IEP adresse au client un courriel récapitulatif précisant le prestataire contractant, la nature de la séance, le prix total, le format, la date et l’horaire, les éventuels frais de déplacement ainsi qu’une copie des présentes CGV sur support durable. Le contrat est conclu lorsque le client répond « Bon pour accord » ou formule par écrit une acceptation équivalente. Les forfaits et prestations impliquant plusieurs séances font l’objet d’un devis ; le contrat est conclu après signature ou acceptation écrite du devis et des CGV.
Les documents contractuels correspondants sont transmis directement au client au moment de l’échange préalable à la réservation.
4. Prestations
Les prestations consistent en un accompagnement pédagogique personnalisé : diagnostic, méthodologie, entraînements, corrections, préparation des trois épreuves écrites, histoire-géographie, organisation du travail, anglais et espagnol selon les besoins. Objectif IEP est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni l'admission au concours, ni une note, ni un classement déterminé.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux annoncés sur la page « Tarifs » et confirmés par écrit avant engagement. Les éventuels frais ou suppléments de déplacement sont communiqués avant acceptation. La séance diagnostique affiche une réduction de 55,6 %, calculée par rapport aux tarifs unitaires standards affichés sur le site. Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. Les deux prestataires bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du CGI ; aucune TVA n’est facturée tant que les conditions de ce régime restent remplies.
6. Paiement et facturation
Pour une séance unitaire, le paiement est dû au plus tard à réception de la note ou facture remise après la séance, sauf accord écrit différent. Pour un forfait, le paiement intervient avant la première séance, sauf échéancier expressément convenu dans le devis. Le règlement s’effectue par virement bancaire ; un paiement en espèces peut être accepté pour une séance en présentiel lorsqu’il est convenu à l’avance. Une note ou facture est remise conformément aux règles applicables. Chaque professionnel facture les prestations qu’il fournit.
7. Planification, retard et annulation
Les séances sont planifiées d’un commun accord. Une annulation reçue au moins 24 heures avant l’horaire prévu est sans frais ; lorsqu’elle concerne un forfait, l’heure est recréditée. Une annulation reçue moins de 24 heures avant peut donner lieu à la facturation de 50 % du prix de la séance ou, pour un forfait, à la déduction de 50 % de la durée prévue. En cas d’absence sans prévenir, la séance peut être facturée intégralement ou déduite intégralement du forfait. Ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure et le prestataire peut toujours décider d’une solution plus favorable au client. En cas d’empêchement du prestataire, la séance est reportée d’un commun accord ou, si elle a déjà été payée et qu’aucun report n’est possible, remboursée pour la partie non exécutée.
8. Forfait individuel de 10 heures
Le forfait individuel de 10 heures correspond au tarif affiché sur le site et peut être utilisé jusqu’au vendredi 23 avril 2027 inclus, soit la veille du concours qui débute le samedi 24 avril 2027 à 9 h. Toute séance annulée au moins 24 heures à l’avance est recréditée. Les heures non utilisées à l’issue de cette période expirent et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf droit légal du client ou lorsque leur non-utilisation résulte d’une impossibilité imputable au prestataire malgré des demandes de planification faites dans un délai raisonnable.
9. Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Les modalités détaillées et le formulaire type figurent dans la rubrique « Droit de rétractation » ci-dessous.
10. Supports pédagogiques
Les documents transmis dans le cadre des séances sont destinés à l'usage personnel de l'élève et de sa famille. Ils ne peuvent être diffusés, revendus ou reproduits publiquement sans autorisation.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à objectifiep@gmail.com. Objectif IEP étant encore en phase de lancement, aucun contrat payant ne sera conclu avant la souscription du dispositif de médiation obligatoire. Les coordonnées du médiateur compétent seront alors intégrées aux présentes CGV et communiquées au client avant son engagement.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables ; aucune clause ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.